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Dernière modification le 17 décembre 2023
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Il est rappelé à l'utilisateur que le Code Pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, notamment : l'accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé des données, la suppression, la modification ou l'ajout frauduleux de données dans ce système, le fait d'entraver ce système.
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