Conditions générales de vente
Dernière modification le 17 décembre 2023
1. Facturation
Chaque facture fait mention de la date de la prestation en fonction des tarifs en vigueur à la date de la commande.
Pour les AJL (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955), le prix de la ligne est fixé chaque année par arrêté des ministères de la communication et de l'économie. Ce tarif ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.
2. Délai de paiement
Le règlement s'effectue comptant.
3. Juridiction
Pour toute contestation relative aux ventes réalisées par notre société et notamment à l'application ou à des différentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Cayenne.
4. Retard ou défaut de paiement
Pénalités
Toute somme non payée à la date d'échéance indiquée sur nos factures, ainsi que toute prorogation dûment acceptée par nos services, entraîneront de plein droit et sur simple demande du vendeur, l'application d'intérêts de retard calculés sur la base d'un taux mensuel de 1,5%.
Opposabilité
Sauf accord préalable entre les parties, la facture établie au nom de son client à la demande du prescripteur, nous autorise à mettre en œuvre les différents moyens de recouvrement à l'encontre du bénéficiaire.
Sans résultat, et en application des conditions générales de vente, le prescripteur reste redevable du tout en tant que mandant, y compris des frais engagés pour parvenir au recouvrement de la présente facture et sans qu'aucune prescription ne puisse être soulevée.
Les différentes relances au bénéficiaire seront dans ce cas dénoncées au prescripteur à titre d'information et vaudront mise en demeure si nécessaire.
« Les annonceurs sont informés que, conformément au décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce concernées et publiées dans les journaux d'annonces légales, sont obligatoirement mises en ligne dans une base de données numérique centrale, www.actulegales.fr ».
