Modification de société - Insaisissabilite
Informations sur le notaire
Aux termes d'un acte reçu par Maître
Notaire à
Date de l'acte
Informations du déclarant
Civilité
Madame
Monsieur
Nom
Prénom
Adresse
Ville
Code postal
Biens déclarés insaisissables
Déclaration des biensAdresse des biens déclarés insaisissables
Signature
Signature
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DECLARATION D'INSAISISSABILITE
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